Fonctionnement du Plan d’épargne en actions
Le plan d’épargne en action fonctionne comme un compte titres, procure à l’investisseur certains avantages fiscaux et lui permet d’investir dans des valeurs mobilières de placements.
Qui peut ouvrir un PEA ?
Toute personne physique et majeure résident fiscalement en France peut ouvrir un PEA.
L’’investisseur ne peut ouvrir qu’un seul PEA sauf si il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
l’ouverture d’un plan d’épargne en actions est individuelle et une seule personne peut le détenir et gérer ses transactions monétaires.
Le compte joint ou indivis est interdit lors de l’ouverture d’un PEA.
Deux formes de PEA
1/ PEA Bancaire
C’est la forme de PEA la plus répandue. Il est généralement ouvert auprès d’une banque ou un établissement de crédit et donne lieu à la souscription à un compte titres rattaché à un compte espèces.
2/ PEA Assurance
Il est ouvert auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise par un contrat de capitalisation.
Valeurs éligibles au PEA
Le PEA ne permet pas d’acquérir toutes les valeurs mobilières mais seulement une partie de celles-ci. Ce sont les actions, les SICAV actions, les certificats, les parts de SARL.
Conditions de fonctionnement du PEA
Aucun montant minimum n’est demandé pour l’ouverture d’un PEA mais un plafond est fixé concernant les placements et ce seuil représente 150 000 €.
Le plafond d’un PEA ne prend pas en compte les intérêts capitalisés et tout retrait effectué avant 8 ans de détention entraine la clôture du PEA. Il est à noter aussi que le PEA ne peut être transféré vers un autre établissement bancaire.
Fiscalité du PEA
Le PEA est soumis au barème progressif de l‘IR. L’investisseur pourra être exonéré après 5 ans de détention sur les revenus mobiliers et les plus values en cas de revente.
Seuls les prélèvements sociaux seront à la charge de l’investisseur en cas de retrait ou de sortie du capital.
Après 8 ans de détention, l’investisseur pourra effectuer des retraits partiels; continuer à faire vivre le PEA en faisant des versements complémentaires ; faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA ; demander à transformer le capital atteint en rente viagère, le montant de la rente sera défiscalisé.
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