Présentation de la Loi Pinel
La loi Duflot qui offrait une réduction d’impôt de près de 6000 euros par an a été remplacée par la loi Pinel, une loi de défiscalisation mise en place dans le but d’inciter l’investissement immobilier locatif.
Qui peut bénéficier de cet avantage ?
Tout contribuable domicilié en France et qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2015, un logement neuf ou en état futur d’achèvement peut bénéficier de cet avantage.
Quelles sont les conditions de ce dispositif ?
Le bien immobilier doit être :
- Neuf ou rénové
- En état futur d’achèvement
- En location (location non meublée)
- La période de location doit être de 6,9 ou 12 ans
- Le coût d’acquisition ne doit pas excédé 300 000 euros
Quel est le montant de la défiscalisation de la loi Pinel ?
La défiscalisation est calculée sur le montant du bien immobilier qui ne doit excéder 300 000 euros. La défiscalisation varie en fonction de la durée de location.
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Durée de location
Taux de réduction Loi Pinel 6 ans
12% 9ans 18%
12 ans 21%
Quel type de logement est éligible à l’application de la loi Pinel ? Focus sur les zones
Les communes de France sont classées par zone. Celles éligibles au dispositif Pinel sont :
- Zone A Bis : Paris et sa 1ère couronne
- Zone Loi Pinel A : Villes de plus de 250 000 habitants
- Zone B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
- Zone B2 : villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
A l’issue de de la période de location,
- Vous pouvez disposer de votre bien pour un usage personnel.
- Continuer à percevoir les loyers sans plafonnement.
- Revendre le bien en vue d’en récupérer la plus value.
- Le louer à un proche (ascendant ou descendant).
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